L’indemnisation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

Le droit de la concurrence fait actuellement l’objet de nombreuses réformes. C’est en ce sens que la directive 2014/104 publiée le 5 décembre 2014 relative aux règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les infractions de pratiques anticoncurrentielles renforce les droits des entreprises ainsi que des consommateurs victimes de pratiques déloyales.

L’objet de cette directive est d’une part de remédier aux obstacles procéduraux habituellement rencontrés dans ce type de procédure et d’autre part d’améliorer le système d’indemnisation.

Concernant l’administration des preuves, la directive prévoit la possibilité pour une victime de demander aux juridictions nationales d’enjoindre au défendeur ou à un tiers de produire des preuves pertinentes de sa bonne foi dès lors que le demandeur justifie d’allégations suffisantes.

Il s’agit là d’un renversement de la charge de la preuve.

De même il existe désormais une présomption irréfragable de faute du défendeur devant les juridictions nationales lorsque ce dernier a préalablement été condamné par les autorités nationales de la concurrence.

Le délai de prescription est quant à lui allongé puisqu’il ne commence à courir qu’à partir du moment où le demandeur prend connaissance du comportement qui constitue l’infraction. Dès lors peu importe la date de commission de l’infraction, seule la connaissance par la victime fait commencer le délai de prescription.

Enfin, le texte prévoit une obligation solidaire à la charge des entreprises condamnées ayant participé conjointement à la violation des règles de concurrence.

La victime sera ainsi en mesure de demander une réparation intégrale de son préjudice à chacun des co-auteurs de l’infraction.

La directive 2014/104 encourage donc toute personne qu’elle soit physique ou morale, à faire valoir ses droits dès lors qu’elle s’estime victime de pratiques anticoncurrentielles.

Même si la directive n’est pas encore transposée en droit interne, cela ne saurait tarder puisque les États membres ont jusqu’au 27 décembre 2016 pour le faire.