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29 juin 2020
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Compatibilité des règles de recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique avec le droit communautaire

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Le Conseil d’Etat a tranché la question de la compatibilité avec le droit communautaire des dispositions relatives au recrutement des agents non-titulaires de la fonction publique antérieures à la loi du 26 juillet 2005.

Dans un arrêt en date du 30 novembre 2010 (Ville de Marseille, req. n° 08MA02395), la Cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que les dispositions des articles 3 de la loi du 26 janvier 1984 étaient incompatibles avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Le Conseil d’Etat a considéré « que les deux premiers alinéas de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, qui décrivent avec précision les conditions dans lesquelles il peut être recouru, pour des besoins ponctuels ou saisonniers, à des agents non titulaires recrutés par contrats à durée déterminée ainsi que la durée et les conditions limitées de renouvellement de ces contrats, permettent de prévenir, conformément aux objectifs fixés par la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union Européenne du 28 juin 1999, l’utilisation abusive des contrats à durée déterminée dans la fonction publique territoriale ; qu’en revanche, les dispositions du troisième alinéa de cet article, combinées avec celles de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, permettaient le recrutement d’agents non titulaires par contrats à durée déterminée Articles récents en l’absence de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes Articles récents ou, pour les emplois de catégorie A, Articles récents lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient Articles récents et ne limitaient ni la durée maximale totale des contrats de travail successifs, ni le nombre de leurs renouvellements ; que ces modalités de recrutement, qui excluaient la conclusion de contrats à durée indéterminée, n’étaient pas justifiées par des éléments suffisamment concrets et objectifs tenant à la nature des activités exercées et aux conditions de leur exercice et n’étaient donc pas compatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union Européenne du 28 juin 1999 ; »

La Haute Juridiction condamne donc partiellement le dispositif antérieurement applicable dans la fonction publique territoriale et d’Etat.

CE 12 juin 2013, Ville de Marseille, req. n° 347406

Legifrance – Texte intégral