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29 juin 2020
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Délai pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif

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Le Conseil d’Etat, par arrêt du 18 mars 2019, précise les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision administrative ne peut plus exercer de recours juridictionnel faute de forclusion.

La jurisprudence a fixé ce délai à un an sauf circonstance particulière.

L’apport de l’arrêt est de nous indiquer que cette règle du délai raisonnable s’applique également à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’Administration sur une demandé présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Pour rappel :

Nous sommes dans une situation où le délai de deux mois n’a pas couru, faute de notification des délais et voies de recours par l’Administration.

Sylvie MARTIN
Activité dominante : Droit de la Fonction Publique