actu
Délai pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif
11 décembre 2019
actu
Réduction à la baisse du prélèvement a la source
29 juin 2020
Afficher tout

Mise en jeu de la garantie perte d’exploitation de votre contrat d’assurance en l’état du coronavirus ?

actu

le Tribunal de Commerce de PARIS a rendu une décision le 22 mai 2020 octroyant une provision à restaurateur en référé (procédure d’urgence) de 45.000€ sous astreinte de 1000€ par jour de retard.

Si vous avez un contrat d’assurance garantissant la perte d’exploitation pour votre entreprise, nous sommes à votre disposition pour étudier le contrat d’assurance et le cas échéant mettre en cause la responsabilité de l’assureur au titre de l’indemnisation de votre perte d’exploitation.
Cabinet MVD AVOCATS