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29 juin 2020
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Réduction à la baisse du prélèvement a la source

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Si le contribuable anticipe une baisse des revenus à déclarer pour l’année 2020, il peut moduler à la baisse le montant du prélèvement à la source en accédant à son compte particulier.

A cet effet, il faut justifier un écart de plus de 10% entre le montant du prélèvement calculé d’après la situation et le revenu estimé par le contribuable, et le prélèvement actuel.

Une simulation devra être effectuée sur l’espace particulier.

Celle-ci doit être assez précise cas en cas de baisse excessive, si le prélèvement est finalement inférieur a plus de 10% de celui qui aurait dû être pratiqué, le contribuable subira une majoration de 10%.

Nous sommes à a votre entière disposition pour vous aider dans cette démarche.

Marie-Françoise DEPO
Avocat associée – CABINET MVD
Docteur en droit
Spécialité Droit fiscal – Droit des sociétés